Aide et conseil Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

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Qu’est-ce que le statut Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ?

Pour être qualifiée de , doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
  • elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • au 31 décembre 2021, la création de doit remonter à moins de 8 ans. A compter du 1er janvier 2022, l’entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de 11 ans. L’âge de s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération ;
  • a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;

 

Le statut (régime fiscal) favorise les ayant des dépenses de R&D élevées (>15%) en leur permettant de bénéficier d’une exonération des charges sociales de ses salariés impliqués dans la R&D et d’imposition sur les bénéfices (IS), et bien plus (CFE, CVAE …).

Aide et Conseil JEI

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Éligibilité au JEI

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JEI : 100% sécurisé

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Expertise

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Discrétion

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Notre objectif : Maximiser votre demander de statut, optimiser son délai d’obtention et garantir la stratégie la plus adaptée à votre situation.

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