Rescrit CIR/CII, ou comment bien sécuriser son crédit d’impôt recherche !

C’est quoi un rescrit CIR/CII ? 

C’est un dispositif de rescrit fiscal spécifique qui consiste à demander par écrit l’avis de l’administration sur la validité d’un dossier CIR ou CII à déposer pour l’année en cours. Sa spécificité réside dans le fait que le rescrit CIR ou CII ne porte que sur l’éligibilité scientifique et technique du projet. La demande peut être formulée et demandée jusqu’à 6 mois avant la date de dépôt du dossier CIR/CII complet de l’entreprise. Une fois la demande envoyée, l’administration fiscale dispose de 3 mois pour donner sa réponse. Si la réponse est positive, cela engage l’éligibilité du projet au crédit d’impôt (CIR ou CII), à la condition que celui-ci n’évolue pas significativement entre-temps. A noter, qu’en absence de réponse de l’administration sous 3 mois, la réponse est réputée favorable.

Cette prise de position par l’administration sera opposable en cas de contrôle fiscal sur le CIR ou le CII concerné. En effet, l’avis de l’administration l’engage, ce qui signifie qu’elle ne peut pas redresser un contribuable pour les opérations pour lesquelles il a obtenu un avis favorable. Cependant, l’avis n’engage l’administration que dans la limite où les opérations réellement réalisées correspondent à celles qui avaient été décrites dans la demande de rescrit. Il est donc important de ne pas précipiter ce dossier.

Ainsi, si le rescrit est une prise de position formelle et facultative, elle offre l’avantage d’apporter une sérieuse sécurisation en cas de contrôle fiscal. Toutefois, le rescrit ne supplante pas un dossier justificatif qui peut être réclamé par l’administration jusqu’à 4 ans après dépôt et réception du CIR/CII.

Un rescrit CIR/CII c’est donc un moyen d’engager l’administration pour sécuriser son CIR/CII, jusqu’à 6 mois avant le dépôt du dossier complet (cerfa 2069-A-SD et son dossier justificatif) …

 … Mais, à qui s’adresse un tel dispositif ? 

Toutes les entreprises qui sollicitent un crédit d’impôt recherche (CIR) ou innovation (CII) peuvent faire une demande de rescrit en adressant un pli recommandé avec accusé de réception au SIE auquel est rattachée l’entreprise. Le pli est accompagné d’un dossier complet dont un modèle est fourni en fin de cet article. La demande reste toutefois facultative, mais fortement recommandée pour un premier CIR ou CII, ou pour un projet recherche/innovation nouveau.

 

Et dans la pratique … Quand et comment effectuer les démarches ? 

La demande de rescrit doit toujours être préalable à l’opération envisagée, au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de demande de CIR/CII. Pour une entreprise soumise à l’IS et clôturant ses comptes au 31 décembre, la date limite de dépôt de la demande de CIR/CII est le 15 mai de l’année suivante, ainsi la demande de rescrit doit être déposée au plus tard le 15 novembre de l’année sur laquelle porte le CIR. En cas d’exercice décalé, on applique la même règle des 6 mois avant dépôt du dossier CIR/CII (à noter que la plage de déclaration du CIR/CII n’est plus de 4,5 mais de 3,5 mois). Pour éviter une déclaration hors délais, nous vous recommandons de prendre contact avec les experts CIR/CII du cabinet Inosearch (www.inosearch.fr ou contact@inosearch.fr).

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Petite précision : Dois-je déposer un nouveau rescrit chaque année ? 

Dans les faits, oui ! Un rescrit engage l’avis de l’administration fiscale que pour la déclaration du CIR/CII qui sera déposée pour l’année fiscale en cours (A noter qu’en cas de non déclaration du CIR/CII sur les années précédentes, il est tout à fait possible de remonter jusqu’à 3 années). Il est donc fortement recommandé de déposer une nouvelle demande de rescrit chaque année dans lequel les évolutions et avancées du projet par rapport à l’année passée son explicitement présentées et justifiées.

 

 Y a-t-il des limites pour mon entreprise ? 

Hormis les risques d’un refus pour les entreprises, il est à craindre pour les non-initiés une perte de temps considérable. La démarche de demande de rescrit CIR/CII oblige à mobiliser un temps non négligeable sur votre personnel qui ne possèdent pas nécessairement le savoir-faire indispensable au montage de ce type de dossier, les détournant de leur cœur d’activité. En outre, les demandes de rescrit sont des dossiers complexes où les erreurs sont choses communes au sein des entreprises, invitant l’administration fiscale à donner un avis défavorable au dossier. Il est donc fortement préconisé de tout consigner avec rigueur, ce qui demandera d’autant plus de temps. Le temps consacré à la démarche en interne, le ralentissement de vos projets et le risque d’erreurs sont autant de raisons qui vous conforteront dans l’idée de vous entourer de spécialistes du crédit impôt recherche tel que notre cabinet à taille humaine, agréé CIR/CII et fondé par de vrais scientifiques-entrepreneurs (www.inosearch.fr).

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