L’agrément ESUS pour « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire pour identifier, parmi les entreprises, celles à forte utilité sociale qui répondent à des besoins sociaux spécifiques et flécher vers ces structures des dispositifs de soutien et de financement privé très attrayant.
Encore peu connu et marginal, en 2019, où seulement 1 700 structures agréées ESUS en France ont été comptabilisé, il se généralise depuis le début de l’année. Fort de ses avantages le dispositif touche de très nombreuses entreprises, de l’ESS, mais pas uniquement, puisque les sociétés commerciales de droit commun peuvent aussi, sous certaines conditions, en bénéficier.
Mais dans la pratique, qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’octroi de cet agrément ? Et quelle est la procédure pour l’obtenir ?
2 points pour vous convaincre d’obtenir l'agrément ESUS
1. L'agrément ESUS permet aux entreprises de l'ESS d’obtenir des moyens de financement très attrayants
Le premier point qui doit vous convaincre pour demander et obtenir l’agrément ESUS est l’octroi de financements dans des conditions facilitées pour les entreprises qui dispose de l’agrément. Celles-ci peuvent désormais prétendre à des prêts obtenus dans des délais très courts, sur remise de dossiers simplifiés, et avec des taux d’intérêt très bas voire à taux zéro.
De plus, du point de vue des investisseurs privés, financer une structure qui dispose de l’agrément ESUS revêt aussi des avantages. Cela leur permet également bénéficier d’un régime fiscal avantageux de réduction d’impôts sur le revenu ou sur la fortune en cas de prise de participation à leur capital. Deux cas de figure s’offrent alors à ses investisseurs (réduction d’impôt de 18%).
2. L'agrément ESUS comme outil pour rendre visibles les objectifs d'utilité sociale poursuivis par son entreprise
L’agrément ESUS permet aux entreprises qui l’obtiennent de revendiquer efficacement leur objectif d’utilité sociale : soutien à des personnes en situation de fragilité, contribution à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, etc.
Comment obtenir l’agrément ESUS ?
Qui?
L’agrément ESUS peut être sollicité par toutes les structures de l’ESS (économie sociale et solidaire), c’est-à-dire les structures qui :
- Ont un but autre que le seul partage des bénéfices ;
- Disposent d’une gouvernance démocratique ;
- Ont une gestion qui favorisent le réinvestissement des bénéfices de la société au bénéfice de son activité plutôt qu’en faveur de la distribution sous la forme de dividendes.
À noter que les structures de l’ESS désignent également les acteurs historiques de l’économie sociale, comme les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, les sociétés commerciales classiques, de droit commun, qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.
Procédure d’obtention de l’agrément ESUS ?
La procédure d’obtention de l’agrément ESUS diffère précisément selon la forme de l’entité concernée. Les dossiers de sollicitation et les pièces justificatives à présenter diffèrent donc également. Nous conseillons donc de se rapprocher de nos experts qui seront de vous guider dans les bonnes démarches, et de remplir pour vous vos dossiers et suivre l’avancement de leur instruction.
Un dossier technique et justificatif de demande d’agrément ESUS est déposé par nos experts auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREET)), du département du siège de l’entreprise.
L’agrément, renouvelable, est délivré pour 5 ans et par exception, pour les entreprises qui ont moins de 3 ans d’existence au jour de la demande de l’agrément, pour 2 ans seulement.
