Aides Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, l’entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• l’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus ;
• elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
• au 31 décembre 2021, la création de l’entreprise doit remonter à moins de 8 ans. A compter du 1er janvier 2022, l’entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de 11 ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération ;
• l’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ;

Le statut (régime fiscal) Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) favorise les entreprises ayant des dépenses de R&D élevées (>15%) en leur permettant de bénéficier d’une exonération des charges sociales de ses salariés impliqués dans la R&D et d’imposition sur les bénéfices (IS), et bien plus (CFE, CVAE …).