La date limite de déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dépend de la date de clôture d’exercice de votre entreprise. Voici les dates clés à retenir pour vos déclarations de CIR pour l’année 2023 ou des années précédentes :
CIR/CII, quelques rappels
Depuis 2020, la télédéclaration est devenue obligatoire pour les entreprises qui déclarent le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et/ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII) en France. Cette démarche vise à simplifier le processus de déclaration et à faciliter le suivi par les autorités fiscales.
Il est crucial de respecter la date limite de télédéclaration, qui dépend de la date de clôture de l’exercice de votre entreprise. Cette date limite varie en fonction de votre calendrier fiscal.
Le montant du CIR/CII doit être correctement calculé et intégré dans la liasse fiscale lors de la déclaration des résultats de votre entreprise et dans le relevé de solde d’Impôt sur les Sociétés (IS). Le CIR/CII est une aide financière importante pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement, et son calcul doit être effectué avec précision pour maximiser les avantages fiscaux.
Il est donc recommandé d’anticiper la collecte des informations nécessaires et le calcul du montant du CIR/CII dès le début de l’année fiscale pour éviter les retards ou les erreurs de déclaration. Cela peut impliquer la mise en place de systèmes de suivi des dépenses de R&D, la documentation appropriée des projets de recherche et d’innovation, ainsi que la consultation éventuelle d’experts en fiscalité pour s’assurer de la conformité aux règles fiscales en vigueur.
Le respect des délais de télédéclaration et la précision dans le calcul du CIR sont essentiels pour garantir que votre entreprise bénéficie pleinement de cet avantage fiscal et évite d’éventuelles sanctions fiscales.
Quand doit-on soumettre la déclaration pour le CIR ou CII en 2023 et 2024 ?
Vous l’aurez compris, la date limite de déclaration dépend de la date de clôture des résultats de l’entreprise.
- Date de clôture des résultats au 31 décembre :
Date limite de télédéclaration des résultats : 18 mai
Date limite de télédéclaration du solde d’Impôt sur les Sociétés (IS) : 3 mai
- Date de clôture des résultats au 31 mars :
Date limite de télédéclaration des résultats : 17 juillet
Date limite de télédéclaration du solde d’IS : 17 juillet
- Date de clôture des résultats au 30 juin:
Date limite de télédéclaration des résultats : 16 octobre
Date limite de télédéclaration du solde d’IS : 16 octobre
- Date de clôture des résultats au 30 septembre :
Date limite de télédéclaration des résultats : 15 janvier
Date limite de télédéclaration du solde d’IS : 15 janvier
Que doit on télédéclarer ?
La déclaration de CIR/CII doit être accompagnée des formulaires appropriés en fonction de la situation de votre entreprise. Les formulaires nécessaires sont les suivants :
- Formulaire 2069-A-SD pour toute entreprise déclarant du Crédit d’Impôt Recherche et/ou Innovation ou textile-habillement-cuir.
- Formulaire 2069-A-2-SD s’il y a des dépenses de sous-traitance agréée CIR et/ou CII.
- Formulaire 2069-A-1-SD pour les sociétés dont l’assiette de dépenses de R&D est supérieure à 100 M€.
- Formulaire 2573-SD pour les demandes de remboursement anticipé du CIR et/ou CII (sous conditions).
- Formulaire 2069-RCI-SD pour toute entreprise déclarant des Crédits d’Impôt.
- Formulaire 2574-SD pour les mobilisations de créances CIR.
Il est également requis de préparer un dossier technique explicitant et détaillant le fléchage et chiffrage du CIR/CII, d’une part, et les travaux de R&D et d’innovation, d’autre part. Ces travaux doivent être rédigés compte tenu d’un état de l’art particulier explicitant l’éligibilité au CIR/CII du ou des projets.
Pour obtenir des informations plus détaillées sur la rédaction d’un dossier de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou d’Innovation (CII), ou comment anticiper votre déclaration CIR ou CII, vous pouvez vous référer aux ressources fournies par votre expert en fiscalité de l’innovation comme Inosearch.
Quid du rescrit fiscale CIR/CII ?
La demande de rescrit doit toujours précéder l’opération envisagée. Il est nécessaire de déposer cette demande au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la demande de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Par exemple, pour une société dont la clôture de résultats se fait au 31 décembre et qui est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), la date limite de dépôt de la demande de CIR/CII est le 18 mai de l’année suivante. Par conséquent, la demande de rescrit doit être soumise au plus tard le 18 novembre de l’année en cours, pour laquelle le CIR/CII est demandé.
Il est important de noter que cette exigence de dépôt préalable n’est pas très contraignante en ce qui concerne le CIR/CII. Cependant, il est fortement recommandé de ne pas attendre la date limite pour soumettre la demande de rescrit CIR/CII.
Le processus d’examen de la demande de rescrit en matière de CIR/CII implique que l’administration fasse appel à un expert du Ministère de la Recherche pour évaluer le dossier soumis. L’expert peut éventuellement demander des clarifications à l’entreprise concernant son projet, bien que cela ne soit pas obligatoire. Dans tous les cas, l’administration fiscale transmet le rapport de l’expert à l’entreprise. L’avis émis peut être favorable, tacite (en l’absence de réponse dans les 3 mois), favorable avec des restrictions, ou négatif. En cas d’avis favorable avec des restrictions ou d’avis négatif, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour demander une révision de l’avis.
Les conséquences de la demande de rescrit sont importantes, car l’avis de l’administration est contraignant. Elle ne peut pas redresser un contribuable pour les opérations couvertes par un avis favorable. Cependant, l’avis n’engage l’administration que si les opérations effectivement réalisées correspondent à celles décrites dans la demande de rescrit. De plus, il est essentiel de noter que le rescrit protège contre les redressements, mais il ne garantit pas automatiquement le remboursement. Il est fréquent que l’administration demande un dossier justificatif complet pour traiter une demande de remboursement, même après l’obtention d’un rescrit pour le projet.
En collaboration avec ses avocats partenaires, le cabinet Inosearch maintient une veille constante sur les évolutions législatives et jurisprudentielles du CIR/CII. Ces changements font l’objet d’une analyse approfondie afin d’évaluer leur éventuel impact sur les activités de Inosearch et de ses clients.
Si vous souhaitez être contacté par Inosearch pour déterminer si vous êtes éligible au Crédit d’Impôt Recherche ou au Crédit d’Impôt Innovation, n’hésitez pas à nous contacter au 06 98 22 75 57 ou à remplir le formulaire de contact en ligne.
