« Le contrôle fiscal : sujet souvent considéré comme tabou et source d’anxiété pour les dirigeants d’entreprise ».
Cette appréhension du contrôle peut malheureusement dissuader certaines entreprises de déclarer leurs crédits d’impôt recherche (CIR) ou innovation (CII), les privant ainsi de sommes importantes, souvent en raison d’une peur non fondée. Bien que le CIR et le CII puissent être soumis à des contrôles, il est essentiel d’expliquer la nature de ces contrôles et les véritables risques encourus par l’entreprise.
Cet article est-il fait pour vous ?
Si votre crédit d’impôt fait l’objet d’un contrôle de l’administration, ou que vous vous questionnez sur le risque et les conséquences d’un crédit d’impôt, ou tout simplement comment l’éviter et sécuriser votre crédit d’impôt, vous trouverez dans cet article les réponses à vos questions …
Contrôle fiscal du CIR-CII : que contrôle l’administration ?
Le CIR et le CII sont accordés à la suite d’une déclaration lors du dépôt de la liasse fiscale. Ces crédits d’impôt réduisent directement l’impôt sur les sociétés (IS) à payer. Toutefois, l’administration fiscale peut parfois effectuer des contrôles pour s’assurer de la légitimité de ces crédits, en vérifiant principalement deux aspects :
1 / Les dépenses admissibles : L’administration examine les dépenses déclarées pour garantir leur exactitude et leur conformité aux critères du dispositif.
2/ L’éligibilité du projet : L’administration sollicite l’avis du Ministère chargé de la recherche ou de l’industrie pour évaluer si les projets déclarés répondent bien aux critères techniques (CII) et scientifiques (CIR) du dispositif. Par exemple, dans le cas du CIR, un expert scientifique vérifie que les travaux correspondent à de la recherche et développement (R&D), tandis que pour le CII, il évalue le caractère innovant du produit ou du logiciel.
Les étapes d’un contrôle fiscal du CIR-CII
Simplifions ici le mécanisme pour vous donner une vue d’ensemble :
Étape 1 : Demande de pièces
Lors de la déclaration du CIR ou du CII, l’entreprise envoie un Cerfa indiquant le montant du crédit d’impôt. L’administration peut alors valider directement la demande ou demander des pièces supplémentaires, notamment le dossier financier et le dossier justificatif technique. L’entreprise dispose alors d’un délai de seulement un mois. Ces pièces sont examinées par un instructeur qui peut faire appel à un expert pour évaluer l’éligibilité technique du projet.
Étape 2 : Proposition de rectification
Si le travail de votre conseil CIR-CII a été bien réalisé et que les justificatifs financier et technique qu’il vous a fournis sont de qualités, l’étape de contrôle s’achève et vous recevez intégralement votre crédit d’impôt.
Dans le cas contraire, une proposition de rectification présentant les conclusions du contrôle, précisant les dépenses non retenues et les motifs du redressement peut avoir lieu. L’entreprise peut répondre point par point dans un délai de 30 jours, ou simplement accepter cette rectification. Si des désaccords persistent, un recours peut être sollicité.
Étape 3 : Recours hiérarchiques
Les recours hiérarchiques permettent de contacter les supérieurs du vérificateur pour changer d’interlocuteur. Le recours au N+1 puis au N+2 peut être envisagé. En général, l’issue est favorable aux entreprises.
Étape 4 : Réclamation contentieuse
Si le redressement est contesté, une réclamation doit être adressée au service des impôts. Cette étape est obligatoire avant d’aller devant le tribunal administratif. Le paiement de l’imposition doit se faire sauf en cas de sursis de paiement.
Étape 5 : Tribunal administratif
La saisine du tribunal administratif marque un changement vers des juges indépendants. En cas de désaccord technique, un nouvel expert peut être mandaté. Ensuite, en cas de désaccord persistant, un appel peut être porté devant la Cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’État.
Quelle est la fréquence des contrôles ?
Pendant la crise du Covid, l’État a rapidement approuvé les demandes de crédit impôt recherche et innovation des entreprises qui demandaient un remboursement, souvent sans effectuer de contrôles préalables. Cependant, depuis peu, nous assistons à un revirement de situation. Si l’on peut s’accorder sur le fait que les contrôles sont de plus en plus fréquents, il reste difficile de déterminer un taux. De notre expérience, les entreprises effectuant pour la première fois une demande ou une demande rétroactive ont un risque accru de contrôle requérant de bien préparer en amont les documents.
Par exemple, en 2022, l’administration a effectué 321 400 contrôles fiscaux, ce qui témoigne d’un effort accru pour lutter contre la fraude. Toutefois, il est nécessaire de faire la distinction entre les contrôles de la comptabilité générale et ceux qui se concentrent spécifiquement sur la déclaration de crédit d’impôt.
Combien d’années en arrière peut remonter l’administration ?
À noter, qu’à la suite d’une déclaration de CIR/CII, l’administration a jusqu’à 3 ans pour demander des pièces justificatives à l’entreprise, et ces demandes ultérieures se sont également fortement multipliées, c’est la raison pour laquelle nos experts Inosearch accompagnent nos entreprises jusqu’à 3+1 an après le dépôt des déclarations CIR-CII.
Le recours au rescrit pour éviter le contrôle
Le recours à un rescrit fiscal n’évite pas 100% des contrôles, mais il offre une certaine sécurité juridique à l’entreprise en clarifiant l’interprétation de l’administration fiscale sur l’éligibilité de ses projets aux crédits d’impôt. Voici comment cela fonctionne :
1/ Demande de rescrit fiscal : L’entreprise peut solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale en présentant son projet et en posant des questions spécifiques sur son éligibilité au CIR ou au CII. Cette demande doit être déposée avant la réalisation des dépenses éligibles ou avant la déclaration fiscale correspondante.
2/ Réponse de l’administration : L’administration fiscale examine la demande de rescrit et fournit une réponse officielle et écrite. Cette réponse indique si le projet de l’entreprise est éligible aux crédits d’impôt et fournit des directives sur les conditions à respecter pour bénéficier de ces crédits.
3/ Sécurité juridique : Une fois le rescrit obtenu, l’entreprise peut se conformer aux directives fournies par l’administration fiscale. Si elle suit ces directives et que la situation fiscale de l’entreprise ne change pas de manière significative, elle a la certitude que son projet est éligible aux crédits d’impôt selon l’interprétation de l’administration fiscale. Cela réduit considérablement le risque de contrôle fiscal ultérieur et de désaccord sur l’éligibilité du projet.
Cependant, il est important de noter que le rescrit fiscal ne constitue pas une garantie absolue contre un contrôle fiscal. Si l’administration fiscale a des raisons de croire que l’entreprise ne respecte pas les conditions énoncées dans le rescrit ou si la situation fiscale de l’entreprise change de manière significative, un contrôle fiscal peut encore avoir lieu.
Plus d’informations sur les rescrits fiscaux CIR-CII : https://inosearch.fr/rescrit-cir/
La nécessité de rédiger les dossiers justificatifs en prévision d’un contrôle
Vous l’aurez donc compris, la vraie sécurité vient de la capacité de votre conseil en CIR-CII de prendre en charge la rédaction de vos dossiers justificatifs financiers et techniques qui peuvent être demandés par l’administration.
La rédaction préalable de dossiers justificatifs est une étape cruciale pour garantir la conformité fiscale de votre entreprise, minimiser les risques de contrôle fiscal problématique et faciliter la gestion financière globale de votre organisation. Elle offre également une tranquillité d’esprit en assurant que vous êtes prêt à répondre aux exigences de l’administration fiscale en cas de contrôle.
