Entrée en vigueur en 2008, le Crédit d’Impôt Jeu vidéo (CIJV) est un dispositif fiscal de soutien à l’innovation des entreprises spécialisées dans la création des jeux vidéo. Le dispositif a pour objectif de renforcer la compétitivité de la France sur le secteur stratégique des jeux vidéo !
Un crédit d'impôt pour la création de jeux vidéos en france !
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt jeu vidéo?
Toutes les entreprises créatrice de jeu vidéo
Quelles sont les conditions d'éligibilités au crédit d'impôt jeu vidéo??
Toute entreprise productrice du jeu vidéo, qu’il s’agisse de filiale ou de société indépendante et soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ne sont soutenu que les projets d’une certaine ampleur d’investissement
Il ne devra pas comporter de séquences à caractère de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
Un crédit d'impôt à quel taux ?
Quelles sont les dépenses retenues?
Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues
En application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes
Et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ainsi que les charges sociales afférentes
Dans la limite de 2 M€ par exercice
Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique
Quelles sont les démarches pour bénéficier du crédit d'impôt jeu vidéo ?
- L’entreprise doit faire des demandes d’agréments auprès du Centre National du Cinéma, qui vérifie si le jeu et son développement sont bien conformes aux critères de sélection.
- Un premier agrément provisoire permet d’obtenir le CIJV pendant la phase de conception du jeu.
- Une demande d’agrément définitif est à soumettre auprès du CNC dans la limite de 36 mois après la demande d’agrément provisoire.
- L’entreprise sera dans l'obligation de rembourser les sommes obtenues au titre de l’exercice comptable concerné, si le CNC refuse l’agrément définitif.
