JEI
Jeune Entreprise Innovante
JEU
Jeune Entreprise Universitaire
Le statut JEI est une forme de certification (ou label) délivrée par l’Etat pour les entreprises qui peuvent justifier d’un investissement dans la Recherche et Développement (R&D).
Le statut JEU est une étendue de la JEI. C’est une catégorie particulière qui concerne les entreprises « universitaires« . Ces entreprises justifient d’une direction, ou d’une détention à minima de 10% par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement et/ou de recherche.
Elle doit également avoir établi un lien direct avec un établissement d’enseignement supérieur.
JEI et JEU, quels sont les avantages pour mon entreprise ?
Que ce soit sur le plan fiscal, salarial, ou marketing, l’intérêt pour une entreprise qui effectue de la R&D de se faire labéliser JEI/JEU est multiple.
Allègements Fiscaux
Les avantages fiscaux sont nombreux et surpassent ceux offerts par les dispositifs ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
Une exonération de l’impôt sur les sociétés : 100% sur le premier exercice JEI puis 50%
sur le second.
Exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle l’entreprise conserve le statut (soit 8 ans maximum).
Exonération de la contribution économique territoriale (CET et CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Cet allégement n’est valable que si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.
– Exonération des plus-values de cession de parts ou actions.
– Restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche (CIR ou CII)
Exonérations sociales
On parle ici d’une exonération totale puis partielle des charges sociales patronales
d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations du personnel de l’entreprise qui justifie à minima 50% de son temps de travail en R&D.
L’exonération est
applicable pendant les 10 premières années qui suivent la création de l’entreprise.
Exemple pour l’exonération d’un ingénieur informatique : salaire mensuel 3880€ net. Le
cumule des exonérations déplafonnées (maladie + vieillesse=12,89%), plafonnées (vieillesse = 1,90%), et allocation familiale (3,45%) permet à l’entreprise d’économiser
chaque mois 1614,40€, soit 19 372,80€ sur 12 mois (et 154 982,4€ sur 8 ans).
Attention des plafonds ont été fixés par salarié(rémunération fixé jusqu’à 4,5 fois le SMIC) ; et par établissement (5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 41 136 € pour 2020).
Une reconnaissance de l'Etat
Le statut JEI peut être un argument marketing important. L’état reconnait la qualité des travaux d’innovation et de R&D réalisés par l’entreprise.
Le statut JEI/JEU apporte une véritable sécurisation sur vos autres dispositifs fiscaux (CIR, notamment qui vous permet de récupérer jusqu’à 30% de vos dépenses de R&D annuelle).
Moins connus, a Inosearch notre expérience nous démontre qu’avoir un statut JEI a un véritable effet levier auprès de financeurs publics (BPI, ADEME, Europe …), mais aussi privés (banques, business angels …).
Cerise sur le gâteau, une entreprise peut conserver un statut JEI pendant les 10 années qui suivent sa création !
Comment obtenir le statut ?
Une déclaration sur l’honneur auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques permet à l’entrepreneur de bénéficier des avantages fiscaux.
Cependant, cette simple déclaration obligera l’administration fiscale à rapidement mener une étude d’éligibilité de l’entreprise et une instruction très approfondis de la R&D menée et à mener par l’entreprise, et de l’ensemble de ses dépenses.
Le moindre manquement à l’une des règles de la JEI traduira l’arrêt des aides de l’Etat à ladite entreprise, qui devra également reverser le trop-perçu à l’administration fiscale.
Alors, comment s’y prendre efficacement ?
Pour sécuriser son JEI ou son JEU, il est nécessaire de monter un rescrit fiscal JEI/JEU.
Ce rescrit qui sera adressé directement au SIE de l’entreprise et évalué par un expert technique ou scientifique externe (soumis à un accord de confidentialité) permettra d’obtenir une approbation DEFINITIVE de l’administration fiscale. Il est donc très fortement recommandé de réaliser ce rescrit.
Le rescrit doit présenter très précisément le projet, son marché, les travaux menés à mener, et toutes les ressources associées au projet.
Vous obtenez le label JEI/JEU, et ensuite ?
Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise (ou son expert-comptable) applique elle même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations disponible sur le site de l’URSSAF.
La pression de sélection pour ce rescrit est très forte (3519 entreprises en France labélisées JEI en 2015 – data.gouv.fr).
Il est donc fortement conseillé de ne pas attendre le dernier moment et de bien préparer le dossier avec des experts agréés experts CIR/JEI, comme notre cabinet 😉
