LOI FINANCE 2022
Le projet de finances pour 2022 présenté le 22 septembre 2021 en conseil des ministres, et qui ne contenait initialement aucune mesure spécifique concernant la fiscalité de l’ innovation, a été amendé en première lecture le 16 novembre 2021, avec 3 modifications majeures pour la fiscalité de l’innovation
Inosearch revient sur ces trois amendements qui change le paysage de la fiscalité de l’innovation dès 2022
JEI, CICo, CIR et CII, ce qui changent !
Allongement de la durée du statut de Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le statut JEI est un label délivrée par l’Etat pour les entreprises qui peuvent justifier d’un investissement dans la Recherche et Développement (R&D). Ce dispositif fiscal mis en place en 2004 (CGI, art. 44 sexies 0-A et art 44 sexies A).
Le nouveau plan de finance 2022 à promulgué un allongement de la durée du statut pour les entreprise.
Initialement de 8 ans, dès le 01 janvier 2022, il est passé à 10 ans.
Ainsi, les jeunes entreprises innovantes profiterons de ce statut jusqu'au 11e anniversaire de création.
Création d’un nouveau crédit d’impôt sur la recherche collaborative (CICo)
Créé dans la continuité de la fin du dédoublement des frais de sous-traitances confiés aux organismes de recherche public dans l'assiette du CIR, ce crédit d’impôt est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et s'applique à toutes les entreprises commerciales, artisanales , ou agricoles, qui sont imposable par un régime réel dès lors qu'ils concluent un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
L’amendement prévoir un certain nombre de conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, notamment que l'ORDC prestataire de la R&D dispose d'un agrément délivré par le MESRI et qu'un contrat de collaboration lie les deux entités.
Nous reviendrons prochainement, plus en profondeur sur ce dispositif, mais nous savons déjà que le CICo est égal à 40 % des dépenses éligibles. Ce taux serait porté à 50 % pour les PME au sens communautaire.
Suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du crédit d’impôt innovation
Le CII (Crédit d'Impôt Innovation) est actuellement limité au 31 décembre 2022, date à laquelle il peut être abrogé. Pour continuer à soutenir les dépenses d'innovation des PME, un amendement voté par l'Assemblée nationale prévoit la prolongation du dispositif CII jusqu'au 31 décembre 2024.
A partir du 1er janvier 2023, cette extension s'accompagnera de la suppression du forfait de fonctionnement CII, et d'une augmentation du taux CII en contrepartie.
Le taux de droit commun passera de 20% à 30 %, et le taux d'imposition à l'étranger est augmenté de 40 % à 60 %.
