Rescrit CIR/CII, ou comment bien sécuriser son crédit d’impôt recherche !
C’est quoi un rescrit CIR/CII ? C’est un dispositif de rescrit fiscal spécifique qui consiste à demander par écrit l’avis de l’administration sur la validité d’un dossier CIR ou CII à déposer pour l’année en cours. Sa spécificité réside dans le fait que le rescrit CIR ou CII ne porte que sur l’éligibilité scientifique et technique […]
