Pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre, la date limite de déclaration des CIR et des CII est fixée au 15 mai de l’année suivante. Ainsi, une société qui clôture ses comptes le 31/12/2021 aura la possibilité de déclarer les CIR/CII de 2021 jusqu’au 15/05/2022.
Or, vous n’avez pas pu déclarer à temps votre CIR ou votre CII ? Heureusement, avec le dépôt retroactif, vous pouvez réaliser une demande rectificative et récupérer jusqu’à 3 ans de crédits d’impôt.
Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez ainsi déclarer de manière rétroactive vos CIR et vos CII pour 2019, 2020 et 2021.
Critères à valider avant d'ouvrir une demande de CIR et CII rétroactive
Une demande rétroactive d’indemnisation des CIR ou CII implique la réouverture d’un exercice clos.
Ainsi, la première chose à faire est de s’assurer que l’entreprise dispose bien de travaux élligibles au CIR ou CII avant d’entamer le processus. A ce stade, nous vous conseillons d’entrer en contact avec un expert du CIR/CII pour vous aider à identifier vos projets élligibles et à flécher les dépenses à rentrer dans la déclaration rétoractive.
En effet, la différence entre le CIR et le CII peut ne pas être correctement identifié, c’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer les critères d’éligibilité pour chaque projet et chaque dépense. Nos conseillers seront en mesure de vous aider gratuitement dans cette démarche. Notamment, il apparait essentiel que vous déterminiez la nature du travail : R&D ou innovation.
Par ailleurs, les projets d’une entreprise sont amenés à rapidement évoluer dans le temps. En conséquence, les crédits d’impôt sont disponibles par intermittence. D’autres projets peuvent passer du CIR au CII d’une année sur l’autre et inversement, ou encore démontrer des phases élligibles au CII et CIR dans un même année, etc. L’intérêt d’être accompagné est donc d’importance.
Dans le cadre d’une demande rétroactive, les vérifications et contrôles de vos dossiers par des experts du ministères sont quasiment obligatoires. Ainsi, nous vous recommandons également de documenter l’éligibilité au CIR à l’aide d’une documentation scientifco-technique qui sera annexée à votre déclaration. Ceci pour vous éviter toute désilusion et pour sécuriser vos crédits d’impôts. En effet, depuis 2019, le gouvernement contrôle presque systématiquement l’éligibilité des CIR et CII réctificatifs.
Demande rétroactive des CIR/CII 2019, 2020 et 2021 : Quels formulaires à remplir
Depuis janvier 2020, les demandes rétroactives se font exclusivement par voie électronique. Les formulaires à envoyer à l’administration fiscale sont les suivants : 2069-A-SD dépôt des demandes de dépôt annuelles ; 2573-A-SD Demande de remboursement de dette. En outre, n’oubliez pas de constituer votre dossier justificatif selon le cadre requis par le ministère.
Faire réaliser ma demande de CIR et CII rétroactive par le cabinet Inosearch
Vous avez besoin d’aide pour votre déclaration de crédit d’impôt rétroactive ?
Agrément CIR (2022)
Qu’est-ce que l’agrément CIR ? Qui peut l'obtenir ? Êtes-vous éligible ? Comment l'obtenir, etc. Inosearch répond à vos questions sur ce dispositif phare de l'état français pour les entreprises...
Crédit d’impôt recherche et innovation (CIR et CII)
Dispositif fiscal phare à la française, les crédits d’impôt recherche et innovation (ou CIR et CII) existent depuis près de 40 ans. Ils ont pour objectif de diminuer le...
Statut JEI / JEU : Comment l’obtenir pour sa jeune entreprise et pourquoi ?
JEI Jeune Entreprise Innovante JEU Jeune Entreprise Universitaire Le statut JEI est une forme de certification (ou label) délivrée par l’Etat pour les entreprises qui peuvent justifier d’un investissement...
Rescrit CIR/CII, ou comment bien sécuriser son crédit d’impôt recherche !
C’est quoi un rescrit CIR/CII ? C’est un dispositif de rescrit fiscal spécifique qui consiste à demander par écrit l’avis de l’administration sur la validité d’un dossier CIR ou CII...
