Demande rétroactive des CIR et CII, quelles démarches en 2022 ?

demande rétroactive CIR CII

Pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre, la date limite de déclaration des CIR  et des CII est fixée au 15 mai de l’année suivante. Ainsi, une société qui clôture ses comptes le 31/12/2021 aura la possibilité de déclarer les CIR/CII de 2021 jusqu’au 15/05/2022. 

Or, vous n’avez pas pu déclarer à temps votre CIR ou votre CII ? Heureusement, avec le dépôt retroactif, vous pouvez réaliser une demande rectificative et récupérer jusqu’à 3 ans de crédits d’impôt. 

Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez ainsi déclarer de manière rétroactive vos CIR et vos CII pour 2019, 2020 et 2021.

Critères à valider avant d'ouvrir une demande de CIR et CII rétroactive

Une demande rétroactive d’indemnisation des CIR ou CII implique la réouverture d’un exercice clos.

Ainsi, la première chose à faire est de s’assurer que l’entreprise dispose bien de travaux élligibles au CIR ou CII avant d’entamer le processus. A ce stade, nous vous conseillons d’entrer en contact avec un expert du CIR/CII pour vous aider à identifier vos projets élligibles et à flécher les dépenses à rentrer dans la déclaration rétoractive.

En effet, la différence entre le CIR et le CII peut ne pas être correctement identifié, c’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer les critères d’éligibilité pour chaque projet et chaque dépense. Nos conseillers seront en mesure de vous aider gratuitement dans cette démarche. Notamment, il apparait essentiel que vous déterminiez la nature du travail : R&D ou innovation. 

Par ailleurs, les projets d’une entreprise sont amenés à rapidement évoluer dans le temps. En conséquence, les crédits d’impôt sont disponibles par intermittence. D’autres projets peuvent passer du CIR au CII d’une année sur l’autre et inversement, ou encore démontrer des phases élligibles au CII et CIR dans un même année, etc. L’intérêt d’être accompagné est donc d’importance.

Dans le cadre d’une demande rétroactive, les vérifications et contrôles de vos dossiers par des experts du ministères sont quasiment obligatoires. Ainsi, nous vous recommandons également de documenter l’éligibilité au CIR à l’aide d’une documentation scientifco-technique qui sera annexée à votre déclaration. Ceci pour vous éviter toute désilusion et pour sécuriser vos crédits d’impôts.  En effet, depuis 2019, le gouvernement contrôle presque systématiquement l’éligibilité des CIR et CII réctificatifs.

 

Demande rétroactive des CIR/CII 2019, 2020 et 2021 : Quels formulaires à remplir

Depuis janvier 2020, les demandes rétroactives se font exclusivement par voie électronique. Les formulaires à envoyer à l’administration fiscale sont les suivants : 2069-A-SD dépôt des demandes de dépôt annuelles ; 2573-A-SD Demande de remboursement de dette. En outre, n’oubliez pas de constituer votre dossier justificatif selon le cadre requis par le ministère.

Faire réaliser ma demande de CIR et CII rétroactive par le cabinet Inosearch

Vous avez besoin d’aide pour votre déclaration de crédit d’impôt rétroactive ? 

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