Face à la hausse des prix de l’énergie, le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé un renforcement des différents dispositifs d’aides aux entreprises, collectivités et associations.
Liste des nouvelles mesures de renforcement et des différentes aides disponibles depuis le début de la crise énergétique
Guichets actuellement disponibles
Simplification du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Compenser les surcoûts de dépenses des entreprises les plus énergivores en soutenant ces dernières quel que soit leur secteur d’activité. L’aide comprend plusieurs volets plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.
Ces plafonds devraient évoluer prochainement à la suite des annonces gouvernementales. Les nouveaux critères seront précisés prochainement. Toutes les entreprises peuvent accéder à ce guichet à la fois en ce qui concerne leurs factures de gaz que leurs factures d’électricité.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023, Pour les ETI et les grandes entreprises. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz sera accessible à toutes les entreprises.
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh). Attention dès 2023, les modalités évoluent.
Bouclier Tarifaire
Mis en place à la fin de l’année 2021, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 %. Il sera prolongé ensuite avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023. Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier.
L’Appel à projet « industrie Zéro fossile »
Cet AAP dispose d’une enveloppe de 150 millions d’euros, et s’adresse aux entreprises de toutes tailles, autour de trois volets :
- volet 1 : « Chaleur Bas Carbone par conversion à la biomasse » (BCIAT),
- volet 2 : « Efficacité énergétique et décarbonation des procédés » (DECARB IND), selon 4 piliers : efficacité énergétique ; modification du mix énergétique ; intrants matières alternatifs ; réduction d’autres gaz à effet de serre (GES) que le CO₂,
- volet 3 : « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH) dans la continuité du guichet de décarbonation de l’industrie opéré par l’ASP.
En ce qui concerne les volets 1 et 2 (BCIAT et DECARB IND), il n’est plus possible de déposer de dossier. L’analyse des dossiers déposés est en cours. En ce qui concerne le volet 3 (DECARB-FLASH), les modalités de demande d’aide sont précisées sur le site de l’ADEME, sur la page dédiée au dispositif.
Guichets disponibles dès janvier 2023
L’amortisseur d’électricité
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité.
Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.
Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh. L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées. La réduction de prix, induite par l’amortisseur électricité, sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie.
Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
Ce guichet sera disponible en 2023. Les modalités de seront déterminées prochainement.
Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE
Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement. Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.