Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt spécifique afin de leur permettre de préserver leur productivité sur le territoire français et d’augmenter leur rayonnement à l’international.
Si vous êtes une entreprise créatrice de jeux vidéo, vous pouvez obtenir un crédit d’impôt spécifique couvrant 30 % de vos dépenses. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. Voici comment en bénéficier. |
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo, l’entreprise doit :
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés
- Respecter la législation sociale
- Assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu
- En cas de création commune, les deux : les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de leurs dépenses respectives. Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.
Quatre critères d’éligibilité à valider pour obtenir le crédit d'impôt jeux vidéo
- Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €
- Être destiné à une commercialisation effective auprès du public
- Être réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative
- Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité
Les dépenses prises en charge par le crédit d'impôt jeux vidéo
Le crédit d’impôt jeux vidéo s’applique sur la conception d’un jeu vidéo déterminé et est calculé au titre de chaque année.
Le crédit d’impôt jeux vidéo couvre 30 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo, dans une limite de 6 millions d’euros par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.
Le calcul des dépenses éligible au crédit d’impôt jeux vidéo sont les suivantes :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo
- Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo
- Les dépenses de personnel
- Les autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à l’activité de création du jeu vidéo (achats de matières, fournitures et matériels, loyers des immeubles, frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, frais de voyage et de déplacement, frais de documentation technique et frais postaux et de communication électronique)
- Les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens (dans la limite de 2 millions d’euros par exercice).
La démarche à suivre pour bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo
Etape 1 : Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre provisoire
Avant l’achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d’abord obtenir un agrément provisoire délivré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). La décision d’agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif.
Etape 2 : Déclarer le crédit d'impôt jeux vidéo
L’agrément à titre provisoire en poche vous pouvez faire déclarer vos crédits d’impôt jeux vidéo en même temps que le dépôt de votre liasse fiscale.
Etape 3 : Crédit d'impôt jeux vidéo : l'agrément à titre définitif
Après l’achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d’agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire. En cas de non-obtention de l’agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d’impôt dont vous avez bénéficié pendant toute la période de développement. Il est donc important de faire la demande préalable de l’agrément à titre provisoire avant de déclarer le crédit d’impôt jeu vidéo.
06-98-22-75-57
Consultez le détail de ces nouvelles mesures et le récapitulatif des différentes aides disponibles sur l’article original du Ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
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