Chaque année, de nombreuses entreprises font appel à des prestataires externes pour accomplir des tâches spécifiques qui requièrent des compétences qui ne sont pas disponibles au sein de l’entreprise.
Lorsque ces compétences nécessitent des besoins en innovation ou en R&D (Recherche & Développement), il devient alors possible de récupérer jusqu’à 30% des factures de votre prestataire sous la forme de crédit d’impôt.
Pour ce faire, deux (2) conditions doivent être réunies.
- Le prestataire (entreprise privée ou laboratoire de recherche académique) doit réaliser une prestation d’innovation, d’ingénierie, de design ou de R&D. Pour déterminer si les prestations entrent dans ces domaines, il est fortement recommandé de se rapprocher d’experts en CIR, CII ou CICo comme inosearch
- Le prestataire doit disposer d’un agrément valide à la date de la facturation. Plus précisément, le prestataire doit être en possession d’un agrément CIR (crédit impôt recherche) ou d’un agrément CII (crédit impôt innovation).
Qu’est-ce que l’agrément CIR et l’agrément CII ?
L’agrément CIR et l’agrément CII sont des « labels » délivrés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), et la Direction Générale des Entreprises (DGE). Ces agréments CIR et CII attestent de la compétence d’un prestataire à réaliser des travaux de qualité, en lien avec l’innovation, la R&D ou le design pour autrui. Obtenir l’agrément CIR et/ou l’agrément CII est un gage de compétence et de reconnaissance pour un prestataire. Mais, l’agrément CIR ou l’agrément CII permet surtout à une entreprise qui fait appel au service d’un prestataire qui dispose de ces agréments CIR ou CII de récupérer jusqu’à 30% de la facture en crédit d’impôt.
Ce dispositif de récupération est assez commun dans l’administration fiscale française. Il s’agit de la même démarche que lorsque vous récupérez du Crédit d’Impôt pour une prestation de service réalisé pour de l’aide à domicile, ou encore sur la gestion de vos espaces verts, ou plus récemment sur les rénovations énergétiques dans les logements anciens. Dans tous les cas, pour récupérer un pourcentage de votre facture, vous devez faire appel à des entreprises agrées par l’état. C’est le même mécanisme ici.
Il est important de mentionner que même les microentreprises peuvent bénéficier d’un agrément CIR ou d’un agrément CII.
Comment récupérer 30% de la facture d’un prestataire agréé ?
Pour récupérer 30% de la facture d’une prestation réalisée avec un sous-traitant agréé CIR ou agréé CII, il est nécessaire d’intégrer la dépense et la facture dans le calcul de votre Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou de votre Crédit d’Impôt Innovation (CII).
En définitive, si vous avez externalisé pendant l’année une partie de vos travaux (ou si vous vous apprêtez à le faire), la première chose à faire est de vérifier si votre prestataire dispose d’un agrément CIR ou un agrément CII.
Vérifier qu’un prestataire dispose d’un agrément CIR ou d’un agrément CII
Le gouvernement référence chaque trimestre les entreprises qui ont obtenu un agrément CIR ou un agrément CII. Cette base de données est consultable gratuitement en ligne ici.
Sur Open data il vous suffit alors de rechercher dans la barre de recherche (1) la dénomination (nous recommandons une recherche par numéro SIREN) de votre prestataire. Vous pourrez alors consulter les informations grâce à l’onglet Tableau sur votre droite (2). Si le nom de votre prestataire n’apparaît pas et que le Tableau reste vide, alors cela signifie que votre prestataire n’a pas d’agrément.
Vous pouvez également directement demander à votre prestataire s’il dispose d’un agrément CIR ou d’un agrément CII en cours de validité. Dans ce cas, demandez à votre prestataire de vous envoyer le document justificatif délivré le MESRI ou la DGE. Ci-après un exemple d’agrément appartenant à notre cabinet Inosearch.
Mon prestataire dispose d’un agrément CIR ou d’un agrément CII (prestataire agréé)
Si votre prestataire semble disposer d’un agrément CIR ou d’un agrément CII, il vous faudra encore effectuer deux (2) vérifications supplémentaires.
- L’agrément CIR ou l’agrément CII du prestataire était-il valable à la date de la facturation ?
- S’agit-il d’un agrément CIRou d’un agrément CII ? Oui, car oui il existe bien deux (2) agréments différents.
L’agrément CIR permet à votre entreprise de faire une déclaration de la facture au titre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et de récupérer 30% de la facture. La mission doit alors correspondre à une prestation de R&D qui se justifient par la nécessité de lever des verrous technologiques, techniques ou scientifiques et d’apporter de nouvelles connaissances dans votre domaine d’activité.
L’agrément CII permet à votre entreprise de faire une déclaration de la facture au titre du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et de récupérer 20% (avant 2022, puis 30% à partir du 01 janvier 2022) de la facture. La mission doit alors correspondre à une prestation d’innovation ou d’ingénierie telle que la conception d’un prototype dont les caractéristiques dépassent l’existant sur le marché.
Mon prestataire n’a pas d’agrément CIR ou d’agrément CII
Renouvellement de l’agrément CIR ou CII
D’abord, il est possible que votre prestataire dispose d’un agrément, mais que celui-ci ne soit plus valide à la date de la facturation. Dans ce cas, le prestataire doit faire une demande de renouvellement de son agrément. Le renouvellement d’un agrément CIR ou d’un agrément CII n’est pas une simple formalité administrative. Il s’agit de déposer un nouveau dossier complet et détaillé. Le calendrier de soumission des renouvellements des agréments est le suivant :
- Renouvellement de l’agrément CIR : entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée
- Renouvellement de l’agrément CII : avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément CII qui avait été accordé pour les années 2018 à 2022, le dossier de renouvellement devra être adressé à l’administration avant le 30 septembre 2023. À défaut, la demande sera rejetée pour l’année 2023.
Première demande d’agrément CIR ou CII
Le prestataire n’a jamais obtenu d’agrément, il doit faire une demande auprès du MESRI et de la DGE. La demande correspond à un dossier solide qui sera instruit par un scientifique. Le prestataire doit présenter un projet de R&D ou d’innovation en cours ou achevé sur lequel il a travaillé.
Le calendrier de soumission des premières demandes des agréments est le suivant :
- Première demande de l’agrément CIR : entre le 15 décembre de l’année précédente et le 15 mars de l’année demandée
- Première demande de l’agrément CII : avant le 30 septembre de l’année demandée
Les dates de renouvellement ou de premières demandent varient chaque année, nous vous recommandons donc de consulter un expert Inosearch pour plus d’information.
Pour en savoir plus sur les démarches, c’est ici :
> Agrément CIR 2022 : ce qu’il faut savoir !
> Agrément CII, un facteur de compétitivité à la Française
Le dossier est très technique, et les chances de succès sont minces. C’est pourquoi nous recommandons de prendre rdv avec un de nos experts dans l’accompagnement aux demandes d’agrément CIR et d’agrément CII.
La pression de sélection est forte, car les demandes sont nombreuses et croissantes comme en atteste l’évolution du nombre d’entreprises agréées CIR ou CII depuis 2009. En effet, l’agrément CIR ou l’agrément CII représentent un atout commercial important pour le prestataire. À devis égal, il deviendrait soudainement 20 ou 30% moins cher qu’un concurrent non-agréé. Cela lui permettrait de signer plus facilement des affaires.
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