Nouveauté du plan de finance 2022, le CICo ou Crédit d’Impôt Recherche Collaborative vient s’ajouter à la liste des crédits d’impôts pour les entreprises innovantes.
Le CICo ou CRC, c’est quoi ?
Le CICo (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative) est un dispositif qui permet à une entreprise de récupérer 50% des factures de ses prestataires de R&D en crédit d’impôt et cela à partir du 1er janvier 2022.
Son objectif premier est de créer une incitation pour les entreprises (en particulier PME et start-up) à s’engager dans des activités de R&D dans le cadre de recherches partenariales.
CICo ou CRC, CIR et CII … quels crédits d’impôt solliciter?
Avec ce nouveau dispositif il est encore plus difficile pour une entreprise ou un cabinet d’expertise comptable de s’y retrouver. Quand et pourquoi solliciter un CICo, un CIR ou un CII est devenu un vrai casse-tête. C’est la raison pour laquelle, il est encore plus conseillé de faire appel à des experts de la fiscalité de l’innovation comme Inosearch.
Crédit d'Impôt Recherche
CIR
Le CIR, un crédit d’impôt pour valoriser les dépenses de recherche internes ou externes des entreprises. Pour faire bref, il s’agit d’un dispositif fiscal permettant à toutes les entreprises de déclarer ses dépenses de personnels, d’investissements, de veille, de PI et de sous-traitance pour des opérations de R&D menées au cours de l’année. L’entreprise perçoit alors un crédit d’impôt de 30% de l’assiette calculée.
Crédit d'Impôt Innovation
CII
Le CII, un crédit d’impôt pour valoriser les dépenses d’innovation et de design des entreprises. À l’instar du CIR, il valorise les dépenses de personnels, d’investissements, de veille, de PI et de sous-traitance pour des opérations d’innovation menées au cours de l’année. L’entreprise perçoit alors un crédit d’impôt de 30%, depuis le 1er janvier 2022, de l’assiette calculée.
Crédit d’Impôt Recherche Collaborative
CICo
Le CICo est quant à lui un crédit d’impôt qui se focalise sur les dépenses de sous-traitance de R&D d’une entreprise. L’entreprise perçoit alors un crédit d’impôt de 50% de l’assiette calculée. Ce dispositif a été créé pour faire suite au retrait du droit de dédoublement des factures des sous-traitances de R&D avec les établissements de recherche publics dans les CIR.
À noter : Une entreprise peut très bien déclarer à la fois du crédit impôt recherche (CIR), du Crédit d’Impôt Innovation (CII), et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Cependant, une même dépense (=une même facture) ne peut pas être valorisée au titre du CIR ou CII et du CICo. Vous pouvez donc obtenir du CICo dans le cadre d’un contrat de collaboration et par ailleurs obtenir du CIR ou CII pour vos autres dépenses en R&D-Innovation comme les salaires de votre personnel, les frais de PI, etc.
Le CICo, un dispositif fiscal plus avantageux que le CIR ?
Comme nous l’avons dit, le CICo permet de récupérer du crédit d’impôt sur la sous-traitance de R&D avec une valorisation supérieur au CIR. 50% au lieu de 30%. Ainsi, le CICo est plus généreux que le CIR.
Contrepartie : les conditions à remplir pour que la prestation soit éligible sont plus nombreuses et plus restrictives avec le CICo.
Conditions d’éligibilité des dépenses de sous-traitance de R&D au CICo
Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt recherche collaborative (CICo), 3 conditions doivent être réunies :
1
Les prestataires, à qui vous confiez justement des travaux de R&D, devront faire partie des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Un ORDC est « une structure publique ou privée (université, institut de recherche, agence de transfert de technologies, intermédiaire en innovation…) dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément » (Commission européenne 2014/C198/01).
2
Les prestataires devront avoir l’agrément CICo. À l’instar d’un agrément CIR ou CII, l’agrément CICo est un label décerné par le ministère de la recherche (MESRI). Pour obtenir cet agrément, les prestataires devront en amont être déjà détenteurs de l’agrément CIR (puisque l’agrément CIR est à présenter dans le dossier de demande pour l’agrément CICo). Ils devront également fournir une attestation de leur qualité d’ORDC, cette qualification est délivrée par l’Agence nationale de la recherche. Les demandeurs qui n’ont pas encore la qualification d’ORDC doivent joindre ce formulaire à leur dossier pour l’agrément CICo. La date limite de dépôt du dossier pour l’agrément CICo est fixée au 30 septembre 2022.
3
Avant le démarrage des travaux de R&D, l’entreprise doit avoir conclu avec son prestataire un contrat de collaboration. Et pour ce contrat de collaboration, l’administration a certaines exigences qu’il convient de détailler.
Le contrat de collaboration requis pour le CICo / CRC
Le contrat de collaboration est le point le plus important du CICo. C’est donc bien plus qu’un simple devis. Ce contrat se définit comme « une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribue à sa réalisation en partagent les risques et les résultats ». Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration » (Journal Officiel de l’Union Européenne).
Pour simplifier, le contrat de collaboration doit viser à organiser et cadrer les travaux de R&D qui vont être réalisés. Il doit ainsi être renseigné dans ce contrat :
- les objectifs poursuivis
- la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et le prestataire
- les modalités de partage des risques et des résultats
- le droit pour les organismes de recherche de publier les résultats de leurs travaux.
Point important, avec le CICo, les travaux de R&D sont à facturer à leur coût de revient. Et les factures du prestataire concerné ne doivent pas représenter plus de 90% des dépenses totales supportées par l’entreprise pour réaliser les travaux renseignés dans le contrat.
Et après …
Vous correspondez aux critères détaillés en amont ? Alors vous pouvez obtenir du crédit d’impôt recherche collaborative (CICo). Reste maintenant à connaître la démarche. Sur ce point, le CICo se rapproche du crédit impôt recherche (CIR). Il vous faut d’abord compléter un Cerfa en précisant le montant de crédit d’impôt à récupérer. Ensuite, il vous faut préparer un dossier afin de justifier votre éligibilité au dispositif.
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